L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Sociale

Limitation du motif du licenciement dans la convention collective

 15 février 2024 

SOCIAL 1 300x200 1

Certaines conventions collectives viennent limiter les motifs de recours au licenciement d’un salarié.

La Cour de cassation est récemment venue rappeler que quand tel est le cas, l’employeur ne peut pas procéder au licenciement de son salarié pour un motif autre que ceux prévus par ladite convention.

À défaut, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Une attention particulière doit donc toujours être portée à la convention collective applicable avant l’engagement de toute procédure de licenciement.

Retour en haut