L’actualité

Sociale

ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : INFORMATION OBLIGATOIRE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

 25 juillet 2023 

Cette information doit être transmise au plus tard dans les 12 heures suivant l’accident par tout moyen permettant de conférer date certaine.

À défaut, l’employeur s’expose à une contravention de 5ème classe.

Retour en haut