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TITRES-RESTAURANT : PARTICIPATION PATRONALE MINIMALE OBLIGATOIRE

 6 avril 2023 

4411Pour pouvoir être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, le montant de la part patronale dévolu au financement des titres-restaurant doit remplir une double condition :

  • ne pas dépasser une valeur forfaitaire maximale fixée chaque année (6.50 € depuis le 1er janvier 2023) ;
  • être compris entre 50 et 60 % de la valeur totale du titre.

En cas de dépassement de l’un ou l’autre des deux seuils, seule la fraction excédentaire de la participation patronale doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Mais qu’en est-il si le seuil de prise en charge minimale par l’employeur (50 %) n’est pas respecté ?

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) récemment mis à jour apporte une réponse à cette question : c’est la totalité de la participation patronale qui devra alors être réintégrée dans l’assiette de cotisations.

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