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NOUVELLE PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE BIENTÔT APPLICABLE

 10 mars 2023 

social 2Il y a désormais présomption de démission lorsqu’un salarié a volontairement abandonné son poste et qu’il ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure.

À ce jour, le décret d’application n’est pas publié et le délai minimal que l’employeur doit fixer au salarié pour reprendre le travail dans sa mise en demeure n’est pas encore fixé.

Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux fixerait ce délai à 15 jours calendaires minimum.

Le dispositif devrait bientôt devenir applicable.

Reste que ce mécanisme ne sera pas obligatoire pour l’employeur qui continuera de pouvoir procéder à un licenciement disciplinaire.

 

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