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INDEMNISATION EMPLOYEUR DES ARRETS « COVID » : PROLONGATION DU REGIME DE FAVEUR

 5 octobre 2022 

social 2Rappel : en cas d’arrêt de travail lié au covid-19, le législateur a mis en place un régime dérogatoire aux arrêts « classiques ».

Ainsi le salarié bénéficie-t-il non seulement d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais aussi du maintien légal de son employeur sans application d’un délai de carence et sans condition d’ancienneté.

Alors que le volet « sécurité sociale » avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, celui « employeur » devait prendre fin le 31 juillet dernier.

Une ordonnance du 31 août 2022 est venue réaligner les deux régimes.

Les employeurs sont donc tenus de continuer à maintenir les salaires lors d’arrêts dérogatoires sans incidence de l’ancienneté du salarié et sans application de la carence, jusqu’au 31 décembre prochain.

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