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Sociale

Dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail : indemnité même sans preuve de préjudice

 16 février 2022 

social heure travailLa Cour de cassation est récemment venue affirmer qu’en cas de dépassement avéré de la durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures), le salarié n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice pour pouvoir être indemnisé.

Le seul constat du dépassement est donc suffisant pour justifier le droit à réparation du salarié et le versement de dommages et intérêts.

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