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Activité partielle majorée pour les nouvelles restrictions d’activité

 16 février 2022 

social restriction etablissementPour la période du 3 janvier au 2 février 2022, de nouvelles restrictions ont été appliquées pour certains établissements recevant du public. Le Ministère du travail a récemment mis à jour son « questions/réponses » et reconnait ainsi que ces nouvelles restrictions :

– doivent être assimilées à des fermetures partielles ;

– et donc donnent droit au taux majoré de l’activité partielle sans condition de perte de chiffre d’affaires.

 

 

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