Crédit d’impôt : Les bailleurs qui font cadeau de leurs loyers



Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d’instaurer un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de COVID 19.

BAILLEURS CONCERNÉS

Pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt les bailleurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé (SCI).

ABANDONS DE LOYERS ÉLIGIBLES

Pourraient bénéficier du crédit les abandons au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– elles prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi (relatif au fonds de solidarité) ;
– elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
– elles n’étaient, au 31 décembre 2019, pas en difficulté au regard de la réglementation européenne ;
– elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
En principe, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, le bailleur pourrait bénéficier du crédit d’impôt à raison des loyers abandonnés.

 

CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés ci-dessus.
UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT
Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devraient déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.