L’actualité
Profession libérale
ZRR et BNC
28 juillet 2022
Les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) sont présentes un peu partout en France. Les cabinets créés (ou repris) jusqu’au 31 décembre 2023 dans les ZRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices non commerciaux. Cette exonération porte sur une période de 8 ans. Elle est :
– totale pendant 5 années ;
– partielle et dégressive les 3 années suivantes (au titre desquelles le bénéfice est abattu de 75 %, puis 50 % et enfin 25 %).
Les conditions à remplir pour que le contribuable puisse bénéficier de ce régime d’exonération sont les suivantes :
– être soumis au régime de la déclaration contrôlée ;
– employer moins de 11 salariés en équivalent temps plein (CDD et CDI) au 31 décembre de chacune des années d’application de l’exonération ;
– et dans le cadre d’un exercice en société, détention de moins de 50 % du capital par d’autres sociétés
En cas de création (et non de reprise) dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes, ce dispositif de faveur ne pourra s’appliquer.
Tel est le cas du professionnel qui relève de la déclaration contrôlée, sur option, ou par nécessité, compte tenu du dépassement du seuil de recettes (72 600 euros), alors qu’il a débuté son activité sous le régime du micro BNC.
C’est aussi le cas d’un praticien exerçant son activité dans le cadre d’un contrat de remplacement et bénéficiant ainsi de l’assistance du professionnel titulaire qui lui met à disposition sa clientèle, ses locaux, ou autres moyens.
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