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UNE REFORME EN COURS DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

 28 juillet 2022 

Juridique2 0722Une réforme importante de l’exercice en société des professions libérales est en cours, dont l’objectif est clair : harmoniser et simplifier le droit applicable aux professions libérales réglementées.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante publiée au Journal Officiel le 15 février 2022 prévoit que le Gouvernement dispose d’un délai jusqu’au 14 février 2023 pour prendre des ordonnances en ce sens.

L’idée est d’abroger les textes anciens, devenus complexes, pour faire place à une plus grande clarté.

Ainsi, les objectifs de cette réforme sont doubles :

  • Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumis au statuts législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé :
    • d’une part, en précisant les règles communes qui leur seront applicables ;
    • et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
  • Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumis au statuts législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.

Pour ce faire, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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