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UN AVENANT TEMPORAIRE AU CONTRAT D’UN TEMPS PARTIEL N’AUTORISE PAS À ATTEINDRE UN TEMPS COMPLET

 4 novembre 2022 

Sans titre 1 10Si un accord de branche le prévoit, il est possible de signer un avenant temporaire d’augmentation du temps de travail d’un salarié à temps partiel.

L’intérêt principal étant, pour une période limitée, de s’affranchir de la limite légale ou conventionnelle du nombre d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer chaque semaine (1/10 ou 1/3 de son temps de travail).

La loi de 2013 qui a mis en place cette possibilité ne précise pas sur combien d’heures maximum cette augmentation peut porter.

Un tel avenant peut-il conduire à une durée du travail équivalent à un temps plein ?

La Cour de cassation vient récemment de répondre par la négative.

Il en résulte qu’un avenant temporaire d’augmentation du temps de travail d’un salarié à temps partiel doit être limité à une durée strictement inférieure à 35 heures par semaine. À défaut, le contrat sera requalifié en contrat à temps plein.

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