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TVA ET PRESTATIONS PARA HÔTELIÈRES : RÉGIME INCERTAIN

 25 juillet 2023 

7Dans notre numéro précédent (été 2023 partie 1) nous vous exposions :

  • qu’il était possible que les dispositions françaises en matière de TVA sur les locations en meublé soient déclarées incompatibles avec la directive européenne TVA ;
  • et que le Conseil d’Etat devrait se prononcer prochainement sur le sujet.

C’est chose faite.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité et préconise une analyse des situations au cas par cas pour déterminer si un établissement proposant une location de logements meublés se trouve en situation ou non de concurrence potentielle avec des établissements hôteliers.

Il conviendra d’examiner les conditions dans laquelle la prestation est offerte :

  • prestations en plus de l’hébergement ;
  • durée minimale de séjour ;
  • etc.

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