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TVA : DÉCLARATIONS MENSUELLES OU TRIMESTRIELLES / SEUIL DE 4 000 €

 14 septembre 2023 

FISCAL 4Rappel : seuls les contribuables dont la TVA annuelle (TVA/recettes – TVA/dépenses) est inférieure à 4 000 € peuvent déposer des déclarations de TVA trimestrielles.

Il a été récemment précisé qu’il convient de se placer à la fin de chaque trimestre civil pour vérifier que le seuil n’a pas été franchi.

Ainsi, si le seuil est dépassé en cours d’année, le redevable doit déposer des déclarations mensuelles.

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