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Fiscale

Loi de finances : TVA

 20 janvier 2022 

ldf tvaNouvelle exigibilité de la TVA sur l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de  biens

Actuellement seule la TVA sur l’encaissement d’acomptes portant sur des prestations de services est exigible ; l’exigibilité de la TVA sur des livraisons de biens n’intervenant qu’au moment de la réalisation de la livraison.

Le changement ne s’appliquera qu’aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Prolongation du taux de TVA sur les produits de lutte contre la Covid

Le taux de TVA à 5.5% continuera à s’appliquer sur les masques, tenues de protection et produits destinés l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 jusqu’au 31 décembre 2022.

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