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Profession libérale
TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DU CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE
8 septembre 2022
Le collaborateur libéral est le membre non salarié d’une profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire, ou dont le titre est protégé qui, dans le cadre d’un contrat dit « contrat de collaboration libérale », exerce auprès d’un autre professionnel la même profession.
Les redevances de collaboration constituent la contrepartie de la mise à disposition de locaux, de matériels et éventuellement de tout ou partie de la clientèle du titulaire. Mais le collaborateur doit pouvoir constituer et développer sa propre clientèle.
Les redevances de collaboration perçues par le titulaire sont, sur le plan fiscal, de nature commerciale et devraient ainsi être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cependant, il est admis qu’il faille les considérer comme des recettes accessoires à la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
En matière de TVA, les redevances y sont assujetties, dès lors que le seuil dit de la franchise en base est dépassé (34 400 € actuellement, sauf exceptions, comme les avocats par exemple), étant précisé que les honoraires exonérées de TVA (ceux perçus par les professionnels médicaux notamment) ne sont pas à retenir.
En cas de dépassement des seuils, le professionnel devient redevable de la TVA sur les seules redevances si par ailleurs ses honoraires sont exonérés, mais sur la totalité de ses recettes dans le cas contraire.
Ainsi, un médecin qui perçoit 120 000 € d’honoraires et 30 000 € de redevances de collaboration ne sera pas redevable de TVA, au contraire d’un avocat, qui sera redevable de la TVA sur 150 000 €.
Sur le plan social, pour les professionnels médicaux et paramédicaux, les redevances de collaboration sont des revenus non conventionnés. Contrairement aux revenus conventionnés, ils ne bénéficient pas de la prise en charge des cotisations à l’assurance maladie.
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