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Temps partiel annualisé : dépassement ponctuel possible de la durée légale hebdomadaire de travail

 22 juillet 2024 

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Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le recours à des heures complémentaires ne peut avoir pour conséquence de porter la durée du travail du salarié à hauteur de la durée légale du travail.

En cas de non-respect, l’employeur s’expose à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si, sur une année, ce seuil n’a été atteint que sur une seule semaine.

La Cour de cassation vient de préciser que cette interdiction ne s’appliquait pas dans le cadre d’une annualisation du temps de travail.

Ainsi, le salarié à temps partiel annualisé pourra-t-il atteindre ou dépasser 35 heures par semaine sans que cela ne remette en cause la validité du contrat, à condition :

  • que le temps de travail moyen sur l’année soit effectivement strictement inférieur à 1 607 heures (correspondant à l’annualisation sur une base de 35 heures hebdomadaires) ;
  • et qu’aucune disposition conventionnelle contraire ne soit applicable.

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