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TAXE D’APPRENTISSAGE : DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

 14 septembre 2023 

FISCAL 5Rappel : le taux actuel d’appel de la taxe d’apprentissage est 0.68 %. La taxe est décomposée en 2 parts :

  • un acompte de 0.59 % versé tous les mois à l’URSSAF ;
  • un solde de 0.09 % versé annuellement en avril.

Le solde de 0.09 % sur les salaires 2022 a en principe été versé en avril 2023.

Les entreprises qui veulent que ce solde soit versé à des établissements bénéficiaires désignés avaient jusqu’au 5 octobre (et non jusqu’au 6 septembre comme annoncé initialement) pour le faire via la plateforme dédiée.

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