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Suppression de la déclaration d’échange de biens (DEB) mais… remplacement par deux déclarations

 17 février 2022 

bureauRappels : une déclaration d’échanges de biens doit obligatoirement être déposée mensuellement auprès des douanes par les assujettis qui réalisent en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d’un autre état membre de l’Union européenne.

Cette déclaration a une double finalité :

  • statistique : collecte de chiffres pour les données mensuelles du commerce extérieur ;
  • fiscale : surveillance de la bonne application du régime de TVA intracommunautaire.

Le niveau d’obligation à l’introduction (achats) et à l’expédition (ventes) est différent selon que les opérations excèdent ou non 460 000 €.

Ventes / livraisons :

  • déclaration simplifiée si < 460 K€ ;
  • déclaration détaillée si > 460 K€.

Achats :

  • pas de déclaration si < 460 K€ ;
  • déclaration détaillée si > 460 K€.

Nouveau :

La DEB est supprimée à compter du 1er janvier 2022.

Cette « bonne nouvelle » est tempérée : feu la DEB est remplacée par 2 déclarations distinctes :

  • Une enquête statistique sur les échanges de biens intra-communautaires limitée à un échantillon d’assujettis.

Ainsi les entreprises qui ont reçu un questionnaire en décembre 2021 doivent impérativement y répondre ; les autres en sont dispensées.

  • Un état récapitulatif de TVA qui:
  • concerne tous les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires ;
  • reprend pour l’essentiel des informations mentionnées sur la DEB actuelle : valeur en euro, régime et numéro d’identification du client à la TVA …
  • doit être obligatoirement transmis par voie électronique (sauf assujettis bénéficiant de la franchise en base).

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