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Subvention : conservation d’un « excédent raisonnable » et délai de paiement
4 mai 2022
La loi n° 2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit la possibilité pour les associations de conserver un « excédent raisonnable ».
La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 prévoyait déjà « qu’il est possible, à la faveur de la mise en œuvre du projet que l’association réalise un excédent ; cet excédent, sous peine d’être repris par l’autorité publique, doit pouvoir être qualifié de raisonnable lors du contrôle de l’emploi de la subvention ».
La loi ne définit pas ce qu’est un « excédent raisonnable ». Chaque convention de subvention devra fixer la part de la subvention non consommée qui pourra être conservée par l’association.
Cette même loi institue un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Il peut toutefois être dérogé à ce délai légal dès lors que la convention prévoit une autre date ou que le versement est conditionné à la survenance d’un événement déterminé.
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