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SOUMISSION À TVA PAR CONTAMINATION
9 décembre 2022
Une association donnant des cours d’initiation au ski pour les enfants avait demandé à bénéficier d’une exonération de TVA sur le fondement de l’article 261-7-b du Code Général des Impôts. L’association concernée estimait revêtir un caractère social et avoir une gestion désintéressée dans la mesure où :
- elle ne cherchait pas à réaliser des profits ;
- ses dirigeants n’étaient pas rémunérés ;
- et elle pratiquait des tarifs inférieurs à ceux des entreprises commerciales exerçant une activité analogue.
En dépit de ces éléments, le Conseil d’Etat a confirmé l’assujettissement à la TVA de cette association, décidé en première instance.
Tout en rappelant l’article 261-7-b du CGI qui stipule que « les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient »,le Conseil d’Etat relève les éléments suivants.
Les cours sont assurés par des moniteurs membres de l’association qui exercent en leur nom une activité commerciale soumises à TVA. S’il est démontré que les tarifs pratiqués sont inférieurs à ceux facturés par la concurrence, les activités de l’association fournissent aux moniteurs membres de l’association exerçant à leur compte un avantage concurrentiel. L’association entretient donc « des relations privilégiées avec ses membres, moniteurs de ski exerçant à titre commercial » et devient donc lucrative par contamination.
En effet, une association « qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière directe, un surcroît de recettes, ne saurait être regardée comme ayant une gestion désintéressée ».
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