CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Sociale

Situation dangereuse liée à la COVID-19 et manquement de l’employeur = amende administrative

 17 février 2022 

social employeur covidUne loi de janvier 2022 est venue créer une amende administrative à l’encontre des employeurs récalcitrants à la mise en place des principes généraux de prévention des risques, récalcitrance qui aurait pour conséquence de mettre les salariés dans une situation dangereuse du fait de l’exposition à la COVID-19.

Cette amende est fixée à un maximum de 500 € par salarié concerné dans la limite de 50 000 €. Elle pourra être modulée en fonction des circonstances, de la gravité du manquement et de la situation de l’employeur (bonne foi, ressources …).

Ce sont les DREETS (anciennes DIRECCTE) qui sont habilitées à infliger cette amende après :

  • constat de l’existence d’une situation dangereuse relevée lors d’un contrôle de l’inspection du travail ;
  • et mise en demeure de mise en conformité restée sans effet.

Articles similaires

Retour en haut