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Secteur non lucratif finançant le secteur lucratif : le caractère de gestion désintéressée de l’association ne peut être reconnu

 9 janvier 2026 

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Le Conseil d’Etat a refusé d’accorder le caractère de gestion désintéressée à une association qui utilisait les excédents de trésorerie générés par une manifestation médiévale non lucrative pour financer des activités de son secteur lucratif de parc à thème. Précisons que l’association ne disposait pas de compte bancaire spécifique à chacun des secteurs.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’existence d’une communauté d’intérêt entre deux secteurs d’activités, lucratif et non lucratif, exclut la gestion désintéressée du secteur non lucratif, comme lorsqu’il existe une communauté d’intérêt entre une association et une entreprise commerciale.

Le secteur jusque-là considéré comme non lucratif est dès lors redevable de l’ensemble des impôts commerciaux.

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