L’actualité
Profession libérale
Secret professionnel vis-à-vis de l’Administration fiscale
13 octobre 2025
En application de l’article 99 du Code général des impôts, tout professionnel relevant de la déclaration contrôlée dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) doit tenir un livre-journal reportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Certains ont cru pouvoir s’y soustraire partiellement, se réfugiant derrière leur obligation de secret professionnel.
Or, un professionnel libéral membre d’une association agréée se trouve dans l’obligation de :
- tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de ses recettes et dépenses professionnelles ;
- présenter, quelle que soit sa profession, l’identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Par « identité du client », il convient d’entendre « le nom, prénom, adresse et tout élément permettant de distinguer un client d’un autre. Ces professionnels ne peuvent donc se retrancher derrière leurs obligations en matière de secret pour ne pas révéler l’identité de leurs clients.
Néanmoins, une codification des clients peut seulement être mentionnée sur le livre-journal, à condition que les autres informations puissent être retrouvées sur un document annexe.
En revanche, en principe, la nature des prestations n’a pas à être révélée.
Pour les officiers ministériels et publics, la notion de secret diffère. Ces derniers ne peuvent en effet opposer le secret professionnel aux demandes d’éclaircissements, de justifications et de communication de documents, qu’elles concernent ou non les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.
Peuvent ainsi être communiqués non seulement l’identité des clients, mais aussi leurs dossiers individuels et les documents comptables relatifs aux dépôts de fonds, ou encore, selon l’Administration, la correspondance échangée entre l’officier public ou ministériel et ses clients ou leurs conseils, ainsi que tous documents fournis par les clients.
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