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Sanction disciplinaire pour faute : attention au délai de prescription et à sa suspension

 24 mars 2022 

entretienPour rappel, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la connaissance d’un fait fautif du salarié pour engager une procédure disciplinaire. La lettre de convocation à l’entretien préalable suspend ce délai de prescription et fait courir un nouveau délai de 2 mois. L’entretien doit donc se tenir dans un délai maximum de 4 mois à compter de la connaissance de la faute.

Attention : La maladie du salarié n’a pas pour conséquence de suspendre ce nouveau délai de 2 mois !

Ainsi, si le salarié est dans l’impossibilité de venir à l’entretien initialement fixé (maladie, hospitalisation…), le report de celui-ci ne peut avoir lieu au-delà de 2 mois après la date de la première convocation.

Si la maladie du salarié empêche de convenir d’un nouvel entretien dans les 2 mois, l’entretien initial doit être maintenu et cela même si le salarié ne peut pas se présenter ; l’absence du salarié n’empêchant pas la poursuite de la procédure et le prononcé d’une sanction.

Le non-respect du délai de prescription n’est évidemment pas sans risques pour l’employeur. Il s’expose à la reconnaissance par les tribunaux :

  • de la nullité de la sanction prononcée par l’employeur (avertissement, mise à pied. …) ;
  • ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si un licenciement a été prononcé.

L’employeur qui souhaite consentir à une demande de report de l’entretien faite par le salarié doit donc être particulièrement vigilant sur ce point.

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