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Reste à charge en cas d’utilisation du CPF

 18 juin 2024 

CLEA LANDREAU 1

Il existe plusieurs exceptions au principe d’un reste à charge minimum (100 € pour l’année 2023) pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) qui utilise ledit compte pour financer une formation.
Signalons que ce reste à charge peut être pris en charge par l’employeur ou par un OPCO.

En effet, la loi prévoit l’absence de reste à charge :

  • pour les demandeurs d’emploi ;
  • pour les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le coût est supérieur aux montants des droits cumulés sur le CPF ;
  • pour les salariés qui utilisent leur CPF pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ;
  • pour les salariés victimes d’accidents de travail ou atteints d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, à condition d’utiliser l’abondement dont ils bénéficient pour leur reconversion professionnelle.

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