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Report du délai de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés et du versement AGEFIPH

 16 février 2022 

travailleur handicapé

Pour rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une contribution financière.

Cette obligation fait l’objet d’une déclaration annuelle (DOETH) à l’occasion de laquelle, les employeurs versent éventuellement leur contribution. Cette déclaration se fait normalement via la DSN relative aux salaires de février à souscrire pour le 5 ou le 15 mars.

 

L’URSSAF a récemment annoncé que la déclaration et le versement de la contribution qui pourrait en découler pour 2022, seront à effectuer sur la DSN d’avril 2022 exigible pour le 5 ou le 15 mai 2022.

Il semblerait que cette mesure puisse devenir pérenne pour les prochaines années.

La communication par l’URSSAF des éléments nécessaires à la réalisation de cette déclaration (effectif d’assujettissement et nombre de bénéficiaires notamment) est quant à elle reportée au 15 mars 2022 au plus tard.

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