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Reçus fiscaux : quelques rappels
16 janvier 2025
Les reçus fiscaux doivent être conformes au modèle officiel de l’Administration, étant rappelé qu’il y a un modèle pour les dons des particuliers et un autre pour les entreprises.
Pour les particuliers, c’est le formulaire 2041-RD cerfa n° 11580*05 qu’il convient d’utiliser.
Précisons que :
- Les reçus doivent être numérotés en interne.
- L’objet de l’association doit être explicite.
- L’adresse du donateur doit être complète.
- Le reçu peut être transmis par internet au donateur.
- En situation de dons multiples, un reçu unique peut être établi pour toute l’année. La date du paiement à indiquer sur le reçu est alors remplacée par « cumul 2024 » pour des dons reçus en 2024.
Pour les entreprises, c’est le formulaire 2041-MEC-SD cerfa n° 16216*02 qu’il faut remplir.
Quelques précisions relatives aux dons en nature : le cas échéant, il est nécessaire de préciser sur le reçu fiscal, :
- l’identité du bénéficiaire et celle de l’entreprise donatrice,
- la date du don,
- la description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés,
- le détail des salariés mis à disposition,
- la valeur du don.
C’est le montant de la valorisation communiqué par l’entreprise qui doit être reporté sur le reçu fiscal.
L’association ne peut établir de reçu fiscal sans communication par l’entreprise de cette valorisation établie sous sa responsabilité
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux doivent en outre chaque année déclarer à l’Administration fiscale le montant global des dons ayant donné lieu à reçu fiscal au titre de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de reçus fiscaux correspondants. Ces informations doivent être portées :
- Soit sur le formulaire n° 2065-SD pour les organismes partiellement ou totalement soumis à l’impôt sur les sociétés,
- Soit sur le formulaire n° 2070-SD pour les organismes qui perçoivent des revenus patrimoniaux taxables,
- Soit sur le formulaire « Déclaration des dons » disponible sur le site www.demarches-simplifiées.fr pour les autres organismes
La déclaration est à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, délai porté à 4 mois si l’exercice coïncide avec l’année civile.
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, l’Administration est fondée à contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus fiscaux émis par l’association. La structure est tenue de présenter les documents de toute nature utiles au contrôle : livres et documents comptables, registre des dons, copie des reçus fiscaux, relevés de comptes financiers.
Ces documents doivent être conservés pendant six ans à compter de l’établissement des reçus fiscaux. Le contrôle de l’Administration vise à s’assurer que l’association remplit les conditions légales pour émettre des reçus fiscaux.
Ce contrôle peut déboucher sur une vérification de comptabilité visant à assujettir l’association aux impôts commerciaux si le contrôle sur les dons révèle un doute sur l’existence d’une activité lucrative par l’association.
Enfin, le fait d’émettre sciemment des reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction ou un crédit d’impôt est passible d’une amende égale au montant du don mentionné sur le reçu fiscal. Les dirigeants élus de l’association au moment de l’émission du reçu fiscal sont solidairement responsables du paiement de l’amende.
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