L’actualité
Fiscale
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2026
4 novembre 2025
Mesures pour les particuliers ou qui touchent les particuliers
Gel des tranches du barème de l’IR
Le barème d’imposition, pour une part, pourrait être identique à celui qui s’est appliqué aux revenus 2024.
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 497 € | 0 % |
| De 11 497 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 315 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 823 € à 180 294 € | 41 % |
| Supérieure à 180 294 € | 45 % |
Ne nous méprenons pas : qui dit gel du barème, dit augmentation de l’impôt.
Mais le gel du barème pourrait ne concerner que les tranches les plus faibles.
Remplacement de l’abattement de 10 % sur les retraites par un abattement forfaitaire
Rappel : Les retraités bénéficient, sur les pensions perçues, d’un abattement de 10 % plafonné à 4 399 € par foyer.
Nouveau : À compter de l’imposition des revenus 2025, cet abattement serait supprimé et remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 €.
Doublement du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (dons Coluche) ou aux victimes de violence domestique
Rappel : Actuellement, le plafond est de 1 000 € et le taux de réduction de 75 %.
Nouveau : Le plafond serait de 2 000 € pour les dons effectués à compter du 14 octobre 2025.
Reconduction de la nouvelle contribution sur les hauts revenus
Rappel : Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne doit pas être confondue avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui existe toujours et qui concerne :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus.
La philosophie du dispositif (créé l’an dernier et applicable pour la première fois aux revenus 2025) est une taxation minimale égale à 20 % du revenu fiscal.
Elle vise (comme la CEHR) :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus.
Attention, les définitions du revenu retenues pour les seuils de 250 et 500 K€ sont différentes pour la CEHR et la CDHR.
Les revenus exceptionnels font l’objet d’un traitement particulier.
La contribution est égale à la différence positive entre :
- d’une part, 20 % du revenu ;
- et d’autre part, la somme de l’impôt sur le revenu (IR avant certaines réductions et crédits d’impôts) majorée de la CEHR, et de certains prélèvements libératoires.
Une décote est applicable aux :
- personnes seules ayant des revenus compris entre 250 000 € et 330 000 € ;
- aux couples soumis à imposition commune ayant des revenus compris entre 500 000 € et 660 000 €.
Nouveau : La CDHR serait reconduite en 2026.
La seule modification apportée concernerait la notion de revenu exceptionnel en cas de changement de la situation familiale.
Mesures pour les entreprises
Nouveaux aménagements du régime de la franchise en base de TVA
Rappels : Les règles prévues par la loi de finances pour 2025 (suppression des franchises spécifiques à certaines professions et seuil unique à 25 0000 € quelle que soit l’activité) ont été suspendues jusqu’au 31 décembre 2025.
Nouveau : La notion de plafond unique de chiffre d’affaires pour toutes les activités est de nouveau d’actualité.
Ce seuil de 37 500 € (chiffre d’affaires de référence pour l’année N-1) s’appliquerait à toutes les activités :
- incluant les avocats, auteurs et artistes ;
- mais excluant les travaux immobiliers (pour lesquels le seuil serait de 25 000 €).
Reconduction pour un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS pour les grandes entreprises, contribution créée par la précédente loi de finances
Rappel : Ne sont concernées que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’€.
La contribution est :
- calculée sur l’Impôt sur les sociétés (IS brut avant déduction des réductions et crédits d’impôt), calculé sur l’ensemble des bénéfices imposables aux taux de 25 %, 19 % et 15 % ;
- due au taux de :
- 20,60 % si le chiffre d’affaires est < 3 Mds€ ;
- 41,20 % si le chiffre d’affaires est > ou = à 3 Mds€.
Nouveau : La contribution s’appliquerait sur deux exercices au lieu d’un.
Le taux d’appel serait réduit de moitié pour le deuxième exercice, soit :
- 10,30 % si le chiffre d’affaires est < 3 Mds€ ;
- 20,60 % si le chiffre d’affaires est > ou = à 3 Mds€.
Suppression de la CVAE avancée de 2 ans
Rappels de « l’Avant » : La loi de finances pour 2023 prévoyait une suppression progressive de la CVAE sur 2 ans. (Réduction de moitié en 2023 et suppression définitive en 2024).
Celle de 2024 avait décalé le calendrier et reporté la suppression en 2027.
Celle de 2025 avait de nouveau décalé le calendrier et reporté la suppression en 2030.
Encore du nouveau en matière de CVAE : description du possible « après » :
La suppression de la CVAE serait avancée de 2 ans. La CVAE disparaitrait donc dès 2028. La baisse progressive des taux s’appliquerait sur les impositions dues en 2026 et 2027.
Création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
Cette taxe porterait sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales non affectés à une activité opérationnelle.
Pas facile de résumer en quelques mots un dispositif qui s’annonce très complexe.
Quelques éléments :
- la taxe ne viserait que « les actifs non professionnels détenus par :
- les sociétés ayant leur siège en France et assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les sociétés dont le siège est établi hors de France et assujetties à un impôt équivalent à l’IS ;
- des sociétés de capitaux dont le siège est établi hors de France ».
La condition de détention à hauteur de 33.33 % du capital par une personne physique ayant son domicile fiscal en France pourrait ne concerner que les sociétés dont le siège est situé à l’étranger.
- la taxe s’appliquerait aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- valeur vénale de l’ensemble des actifs > ou = 5 M€ ;
- détention des droits de vote à hauteur minimum de 33.33 % par une personne physique ;
- perception de revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers hors reprises de provisions et amortissements ;
- la taxe serait liquidée au taux de 2 % ;
- la taxe ne serait pas déductible de l’assiette de l’IS.
Bien entendu, nous ne manquerions pas de revenir vers vous si cette taxe était adoptée.
Articles similaires
