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Fiscale

Projet de loi de finances revu par les députés : des amendements et quelques mesures nouvelles

 5 novembre 2021 

Amortissement du fonds de commerce : l’amortissement fiscal serait possible pendant 2 années supplémentaires

A titre dérogatoire, pour soutenir la reprise de l’activité économique, la déduction fiscale serait autorisée pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2023).

Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge

Le statut serait accordé jusqu’au 11ème anniversaire de l’entreprise et non plus jusqu’au 8ème.

TVA réduite sur produits adaptés à la lutte anti-COVID (masques, gels, tenues de protection …)

Le bénéfice du taux réduit serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour les seuls masques et gels ; pour les tenues le taux normal serait applicable dès le 1er janvier 2022.

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