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Profession libérale

Profession libérale et responsabilité professionnelle

 6 septembre 2024 

BNC scaled

Toutes les primes d’assurance des contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel sont en principe déductibles. Il en est ainsi notamment des primes d’assurance responsabilité professionnelle.

L’Administration admet aussi que les primes d’assurances, souscrites en vue de se garantir contre la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle, versées postérieurement à une cessation d’activité, entraînent la constatation d’un déficit non commercial imputable sur les revenus globaux.

A contrario, les indemnités d’assurance perçues constituent des revenus imposables.

Quant aux sommes versées à des tiers dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité, les positions jurisprudentielles sont nuancées.

Ainsi, il a été jugé pour des notaires que des sommes qui seraient versées par un professionnel dans le cadre d’opérations irrégulières accomplies en contravention avec la réglementation de la profession ne pouvaient donner lieu à déduction des BNC. Il en a été jugé de même des sommes versées dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité ayant pour cause des manquements graves et répétés aux obligations déontologiques ou professionnelles (en dehors de toute réglementation).

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