CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Sociale

Prise en compte des CDD antérieurs dans la durée de la période d’essai du salarié

 6 septembre 2024 

SOCIAL 1 scaled

La période d’essai a pour objectif de tester les capacités du salarié nouvellement embauché à son poste de travail.

Les durées de la période d’essai sont fixées :

  • d’une part par la loi ;
  • d’autre part par la convention collective applicable dans l’entreprise.

La Cour de cassation a, depuis longtemps, posé comme principe que lorsque la relation contractuelle entre un salarié et son employeur se poursuit par un CDI à la suite d’un ou plusieurs CDD, la durée de ces derniers doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Cette déduction peut même, dans certains cas, aboutir à l’absence totale de période d’essai dans le CDI.

La haute juridiction est récemment venue apporter une précision quant à la prise en compte des CDD antérieurs : ceux-ci doivent être retenus même s’ils ont discontinué au sein de la société, à la condition qu’il s’agisse pour chaque contrat de la même relation de travail.

Ainsi, des CDD même séparés de plusieurs mois doivent être pris en compte dans leur intégralité si les fonctions demeurent les mêmes.

Articles similaires

Retour en haut