L’actualité
Association
Prêts inter-associations
19 mars 2021
Dans le contexte actuel de crise économique, une députée, dans une question posée au Ministre de l’Economie et des Finances, constatait :
– qu’il était possible pour une association d’accorder des prêts, sous certaines conditions, à ses ressortissants ;
– qu’il n’était pas possible, pour une association d’accorder un prêt à la fédération à laquelle elle adhérait ;
– alors qu’il est possible pour une société commerciale de pratiquer des prêts inter-entreprises.
Dès lors, il lui paraissait opportun :
– de débloquer cette possibilité et de permettre aux associations membres d’une même fédération de s’aider mutuellement ;
– et éventuellement d’élargir cette mesure de prêts aux associations adhérentes d’une même fédération.
A la lecture de la réponse, force est de constater qu’il faudra attendre encore un peu.
En effet, une disposition intégrée dans la proposition de loi contribuant à améliorer la trésorerie des associations vise à créer un cadre juridique permettant l’octroi de prêts entre associations membres d’une même fédération. Dans l’immédiat le code monétaire et financier prévoit à l’article L. 511-6, uniquement la possibilité pour les associations habilitées à réaliser des opérations dites de micro-crédit, de souscrire auprès d’autres associations des prêts à titre gratuit, et pour une durée qui ne peut être inférieure à 2 ans. En dehors de ce cas de figure, les opérations de crédit à titre habituel ne sont pas autorisées entre associations.
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