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PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

 8 septembre 2022 

fiscal2 0922

MESURES PRISES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Mise en place d’une clause anti-abus pour l’amortissement fiscal du fonds commercial

Lorsque les fonds commerciaux font l’objet d’un amortissement comptable, ledit amortissement n’est en principe pas déductible de la base de l’impôt.

Une exception est toutefois faite pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (voir nos précédentes lettres).

Pour les fonds acquis à compter du 18 juillet 2022, ce dispositif ne s’applique pas si le fonds est acquis auprès d’une entreprise liée ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.

 

MESURES PRISES POUR LES PARTICULIERS

Frais de transport des bénévoles

Rappel : les bénévoles qui utilisent leur véhicule dans le cadre de leur engagement associatif peuvent se faire rembourser leurs frais en utilisant le barème spécifique aux bénévoles.

Nouveauté : pour l’évaluation des frais 2022 les bénévoles pourront utiliser la barème kilométrique « classique » utilisé par les salariés.

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Dès le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée.

Les sommes déjà versées mensuellement en 2022 seront :

  • soit remboursées dès le mois de septembre (en principe les contribuables concernés ont reçu un mail du centre des impôts les informant de la date de remboursement) ;
  • soit imputées sur le montant de taxe d’habitation restant à payer.

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