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POSSIBILITE DE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL ANTICIPE DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT

 8 septembre 2022 

social2 0922Pour rappel, les sommes placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) sont en principe bloquées pour une période d’au moins 5 années sauf dans les cas de déblocage anticipé (naissance, mariage, cessation du contrat …).

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la nouvelle loi sur le pouvoir d’achat facilite la possibilité de débloquer ces sommes en créant un nouveau cas de déblocage anticipé : « financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ».

Bien que conditionnée, cette mesure est assez largement accessible aux salariés d’autant qu’aucun justificatif ne sera nécessaire en amont (le justificatif d’usage des fonds devra néanmoins être tenu à disposition de l’Administration fiscale en cas de contrôle).

La demande de déblocage anticipé :

  • pourra porter sur tout ou partie de l’épargne du salarié issue de la participation ou de l’intéressement et affectée avant le 1er janvier 2022 ;
  • ne pourra avoir lieu qu’une seule fois dans la limite de 10 000 € ;
  • et devra être effectuée avant le 31 décembre 2022.

Les sommes débloquées dans ces conditions seront exonérées de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu.

Les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés de ce nouveau droit avant le 16 octobre 2022.

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