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PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

 30 juin 2023 

JURIDIQUELes associés d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social doivent décider ou non de dissoudre la société.

Si la société n’est pas dissoute, elle bénéficie d’un délai de deux exercices pour :

  • reconstituer ses capitaux propres ;
  • ou réduire son capital social du montant nécessaire pour que le total des capitaux propres soit au moins égal à la moitié de son capital social.

La loi du 9 mars 2023 met en place un délai complémentaire de 2 ans, afin que les sociétés ne s’exposent pas au risque de dissolution automatique par le greffe à l’issue du premier délai de deux ans, si elles n’ont pas réduit leur capital afin de reconstituer les capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social.

Ainsi le risque de dissolution ne concernera que les sociétés qui n’auront pas, dans ce nouveau délai, réduit leur capital.

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