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PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES A DES ASCENDANTS

 28 juillet 2022 

fiscal1 0722Etat de besoin du receveur

Rappel : dans le cadre de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants les enfants sont autorisés à déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires versées à leurs parents sans ressources.

Comme nous l’avons déjà exposé dans cette lettre même s’il n’y pas de limite chiffrée ; la déduction n’est pas pour autant illimitée :

  • le receveur doit être dans le besoin ;
  • et les pensions versées doivent être proportionnées au besoin du receveur et à la fortune de celui qui les verse.

Les descendants doivent donc être en mesure de justifier :

  • non seulement les versements effectués ;
  • mais aussi l’état de besoin de leurs ascendants.

Attention aux situations dans lesquelles les parents se priveraient volontairement de ressources au profit de leurs enfants (notamment par des donations de biens immobiliers ou de liquidités), l’Administration fiscale peut remettre en cause totalement ou partiellement la déduction des pensions.

Versement à une personne autre que le bénéficiaire effectif

La pension peut être versée sur un compte bancaire ouvert au nom du conjoint du débiteur de la pension si les circonstances le justifient, telles que l’état physique et mental du bénéficiaire.

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