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PACS ET APPORT EN SOCIÉTÉ
10 mars 2023
Le Code civil définit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) comme étant un contrat conclu par deux personnes physiques majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le fait qu’une personne soit partenaire d’un Pacs ne restreint pas sa capacité à devenir associé.
Les partenaires d’un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007, sont par défaut soumis au régime de séparation des biens ; chacun reste donc propriétaire de ses biens personnels. Il en découle que les droits sociaux reçus en rémunération d’un apport réalisé par un partenaire n’appartiennent qu’à lui seul.
Toutefois, les partenaires peuvent choisir dans leur convention d’écarter le régime de la séparation des patrimoines pour soumettre leurs biens au régime de l’indivision. Les droits sociaux reçus en rémunération d’un apport réalisé par un partenaire sont donc indivis pour moitié et en principe, le partenaire doit obtenir l’accord de l’autre partenaire pour apporter un bien indivis.
Par exception, les droits sociaux demeurent la propriété exclusive de l’apporteur lorsque celui-ci a réalisé un apport avec des fonds ou des biens qui lui appartenaient avant l’enregistrement du PACS ou reçus par donation ou succession pendant le Pacs, à condition qu’une déclaration d’emploi des deniers figure dans les statuts.
Les partenaires d’un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, sont par défaut soumis au régime de l’indivision. Pour l’écarter, les partenaires doivent stipuler dans les statuts que les droits sociaux resteront la propriété exclusive de l’un ou l’autre des partenaires.
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