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Sociale

Obligation de bénéficier d’un repos hebdomadaire : précision jurisprudentielle

 7 janvier 2026 

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Le Code du travail prévoit qu’un salarié :

  • ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine ;
  • doit bénéficier à minima d’un jour hebdomadaire de repos.

Mais comment pratiquement décompter cette semaine de travail ? Doit-on raisonner en semaine calendaire ou en semaine civile ? Les possibilités ouvertes à l’employeur sans enfreindre la loi ne sont pas tout à fait les mêmes selon que l’on adopte la semaine calendaire ou la semaine civile.

Ainsi :

  • en semaine calendaire : un salarié ne peut en aucun cas travailler plus de 6 jours consécutifs ;
  • en semaine civile : le même salarié peut être amené à travailler 12 jours d’affilée tout en respectant l’obligation de repos hebdomadaire.

La Cour de cassation est récemment venue trancher cette question en indiquant que les textes du Code du travail n’exigent pas que la période de repos hebdomadaire soit accordée obligatoirement après une période de travail de six jours consécutifs.

Elle vient ainsi affirmer que le décompte doit être fait en semaine civile. Un employeur a donc la possibilité de faire travailler un salarié jusqu’à 12 jours consécutifs.

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