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Objet social d’une SCI et pouvoir du gérant

 23 juillet 2024 

JUR scaled

Les associés doivent être vigilants sur la rédaction de l’objet social figurant dans les statuts d’une Société Civile Immobilière (SCI). Les pouvoirs du gérant en dépendent.

En effet, l’objet social conditionne la validité des actes accomplis par le gérant, contrairement à ce qui est de règle dans une société à risques limités (SARL, SAS ou SA), laquelle reste engagée par les actes du dirigeant, ces derniers seraient-ils conclus en infraction avec l’objet social.

Ainsi, par exemple, un gérant de SCI qui viendrait à vendre un bien immobilier hors accord unanime des associés, alors que la rédaction de l’objet social ne l’aurait pas expressément prévu, excéderait ses pouvoirs. En conséquence, les associés pourraient saisir la justice et demander la nullité de la vente, en vue de la restitution du bien ainsi que celle du prix de vente.

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