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NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION POUR LES PROPRIÉTAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER EN 2023
10 mars 2023
À partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales quel que soit le montant des revenus du contribuable. Pour identifier les redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, de produire une nouvelle déclaration avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné ?
L’obligation concerne tous les propriétaires particuliers, entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaires indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer :
- à quel titre ils les occupent ;
- et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne par le propriétaire, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement jusqu’au 30 juin 2023.
Pratiquement, il faut :
- se connecter sur son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec :
- son numéro fiscal et son mot de passe pour les espaces personnels ;
- son numéro SIRET et son mot de passe pour les professionnels (voir procédure en fin d’article).
- aller dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de ses biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Attention, pour les professionnels (entreprises, SCI), l’espace de gestion des biens immobiliers n’est pas ouvert. Il faut le créer. Pour cela, il convient d’aller sur l’espace impots.gouv pro :
- rubrique « Votre espace professionnel » ;
- rubrique « gérer les services » ;
- rubrique « adhérer aux services en ligne » ;
- renseigner le N° SIRET ;
- rubrique « les services auxquels vous pouvez adhérer » ;
- cocher « gérer mes biens immobiliers » ;
- valider.
Un lien sera envoyé par courriel. Il faut cliquer sur ce lien dans les 72 heures pour l’activer. Ensuite dans les 2 semaines, un code sera envoyé par courrier par l’Administration fiscale. Ce code à usage unique permettra d’accéder à la saisie des données.
Notre conseil : ne pas tarder pour lancer le processus.
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