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Profession libérale
Micro BNC, option pour la déclaration contrôlée et renonciation
5 novembre 2021
Sur le plan fiscal, le contribuable dont les revenus professionnels relèvent des Bénéfices non commerciaux (BNC), dans la catégorie des micro-entreprises ou des autoentreprises est celui qui réalise des recettes hors taxes inférieures à 72 600 euros.
Toutefois, une option lui est offerte pour le régime dit de la déclaration contrôlée, qui l’oblige :
– à déposer annuellement une déclaration « 2035 » ;
– et à tenir une comptabilité plus élaborée.
L’option peut se révéler favorable, notamment parce que le montant réel des dépenses supportées est supérieur au pourcentage forfaitaire appliqué sur les recettes pour les micro-entreprises (34 %).
Elle est :
– à formuler avant la date limite de déclaration de l’année au titre de laquelle le contribuable veut en bénéficier pour la première fois ;
– matérialisée par le dépôt d’une déclaration n° 2035 dans les délais ordinaires ;
– irrévocable pendant un an ;
– reconduite tacitement chaque année.
C’est pourquoi, il est nécessaire de renoncer expressément à l’option pour que le régime micro-BNC s’applique de nouveau. La renonciation doit être exercée par courrier recommandé avec AR adressé au SIE avant le 1er février de l’année N pour produire ses effets dès le 1er janvier N. Au-delà de cette date, la renonciation ne produira ses effets qu’en N+1.
En pratique, en cas d’option pour le régime de la déclaration contrôlée en 2021 pour les bénéfices de l’année 2020, l’option s’est renouvelée automatiquement pour les bénéfices de l’année 2021.
Pour être de nouveau imposable selon le régime micro-BNC sur les bénéfices de l’année 2022, il faut renoncer à l’option au plus tard le 31 janvier 2022.
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