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MICRO-BA : REGIME REEL : ALLONGEMENT DES DELAIS D’OPTION ET DE RENONCIATION
28 juillet 2022
Les modalités selon lesquelles les exploitants agricoles relevant du micro-BA peuvent opter, puis renoncer à l’application d’un régime réel simplifié ou normal ont été assouplies par la loi de finances 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, pour les entreprises nouvellement créées, l’option pour un régime réel peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de leur première période d’activité.
Rappelons que dans le régime antérieur, la demande devait être formulée dans le délai de 4 mois à compter de la date de début d’exercice.
Parallèlement, le délai de renonciation à l’option pour un régime réel simplifié a été allongé. Ainsi les exploitants qui souhaitent résilier leur option peuvent-ils désormais accomplir cette formalité jusqu’au dépôt de la déclaration des résultats de la période précédente. Auparavant la date butoir était fixée au 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option avait été soit exercée soit reconduite tacitement.
Illustration :
Un exploitant au micro-BA a opté pour l’imposition de ses bénéfices au régime simplifié au titre de 2021. S’il souhaitait revenir au micro-BA en 2022, il devait notifier sa renonciation à l’administration dans le délai de dépôt de sa déclaration de résultats 2021, souscrite au plus tard le 31 mai 2022.
Auparavant, il aurait dû notifier sa renonciation avant le 1er février 2022.
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