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MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2024
27 octobre 2023
Le projet de loi de Finances pour 2024 n’est pas encore adopté. C’est pourquoi, toutes les mesures sont exposées en employant le conditionnel.
Les principales orientations du PLF 2024 sont les suivantes :
- arrêt des baisses d’impôt ;
- verdissement de la fiscalité ;
- lutte contre la fraude.
Mesures pour les particuliers
Peu de mesures en dehors du nouveau coup de pouce conséquent donné au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) et à certains seuils pour neutraliser les effets de l’inflation.
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 4.8 %
Le barème d’imposition pour 1 part serait le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 294 € | 0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € | 45 % |
Relèvement du plafond du quotient familial :
L’avantage fiscal maximum accordé par demie part supplémentaire serait porté de 1 678 € à 1 759 €.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La limite serait portée de 6 368 € à 6 674 €.
Encadrement du crédit d’impôt autonomie
Le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements à la dépendance serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé « à la baisse » par :
- limitation des équipements concernés ;
- restriction des bénéficiaires potentiels :
- avoir 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie précise (classement dans un des 4 premiers groupes iso-ressources) ;
- ou présenter un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 50 % ;
- introduction d’une condition de ressources pour recentrer le crédit sur les ménages aux revenus intermédiaires.
Mesures pour les entreprises
Peu de mesures, la « grande mesure » concernerait une nouvelle fois la Cotisation sur La Valeur Ajoutée (CVAE).
Suppression de la CVAE reportée de 2024 à 2027
Rappel : la précédente loi de finances prévoyait une suppression progressive de la CVAE sur 2 ans :
- réduction de moitié en 2023 ;
- suppression définitive en 2024.
Autre rappels :
- Aujourd’hui le taux d’imposition à la CVAE est 0.375 %.
Néanmoins seules les très grandes entreprises dont le CA est > 50 M€ s’acquittent de ce taux maximum. Les autres bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
- exonération totale quand le CA est < 500 K€ ;
- exonération partielle (taxation à un taux variable) quand le CA est > 500 K€ mais < 50 M€.
- Un dégrèvement supplémentaire de 250 € est accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€.
- Il existe un montant minimum de CVAE de 63 € pour les entreprises dont le CA excède 500 K€.
Nouveautés :
- Pour les impositions dues au titre de 2024, 2025 et 2026 :
- pour les entreprises dont le CA est > 50 M€, le taux serait :
- 28 % pour 2024 ;
- 19 % pour 2025 ;
- 09 % pour 2026 ;
- pour les autres, le taux varierait en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ resteraient non imposables.
2. Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ serait porté à :
- 188 € pour 2024 ;
- 125 € pour 2025 ;
- 63 € pour 2026.
3. Le montant minimum de CVAE réduit à 63 € pour 2023 serait supprimé à compter de 2024.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) serait abaissé.
Corrélativement à la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA serait aménagé.
Pour les impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement serait ramené à 1.531 %.
Pour les impositions dues au titre de 2025, le taux du plafonnement serait ramené à 1.438 %.
Pour les impositions dues au titre de 2026, le taux du plafonnement serait ramené à 1.344 %.
Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Le nouveau crédit aurait pour objectif de favoriser le développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée.
Pourraient en bénéficier les entreprises industrielles et commerciales remplissant les conditions suivantes :
- être imposées selon un régime réel ;
- obtenir un agrément préalable ;
- réaliser des investissements nécessaires à la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
Le taux du crédit ainsi que son plafond varieraient selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise. Le taux minimum serait de 20 %. Le taux maximum serait de 60 %.
Création d’une nouvelle exonération France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Un nouveau dispositif d’exonération des bénéfices serait mis en place à partir du 1er juillet 2024. Il remplacerait les exonérations Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) qui disparaitraient au 30 juin 2024.
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