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MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2023
5 octobre 2022
Le PLF pour 2023 contient très peu de dispositions fiscales.
Mesures pour les particuliers
Peu de mesures en dehors du coup de pouce important donné au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) et à, certains seuils pour neutraliser les effets de l’inflation.
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 5.4 %
Le barème d’imposition pour 1 part serait le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 10 777 € | 0 % |
| De 10 077 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41 % |
| Supérieure à 168 994 € | 45 % |
Relèvement du plafond du quotient familial
L’avantage fiscal maximum accordé par demi-part supplémentaire serait porté de 1 592 € à 1 678 €.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La limite serait portée de 6 042 € à 6 368 €.
Aménagements du Prélèvement à la Source (PAS)
Le PAS serait doublement aménagé
- Le seuil d’application de la modulation à la baisse du taux de PAS serait abaissé. Actuellement la demande de modulation n’est possible que si l’imposition estimée est inférieure de plus de 10 % à celle calculée avec les éléments antérieurement déclarés. Ce taux serait ramené à 5 % à compter du 1er janvier 2023.
- Les salaires versés à compter du 1er janvier 2023 par des employeurs étrangers à des salariés résidant en France et y travaillant ponctuellement, qui relèvent actuellement du PAS sous forme d’une retenue à la source (RAS) opérée par l’employeur, seraient désormais soumis au régime de l’acompte de PAS.
Mesures pour les entreprises
Peu de mesures, la « grande mesure » concernerait la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).
Suppression progressive sur 2 ans de la CVAE couplée à un ajustement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CVAE serait réduite de moitié dès 2023 et totalement supprimée à compter de 2024.
Le dispositif est calqué sur la précédente réduction inscrite dans la loi de finances pour 2021 :
- division par 2 du taux d’imposition ;
- et division par 2 du montant de la cotisation minimale.
Rappels
1. Aujourd’hui le taux d’imposition à la CVAE est 0.75 %.
Néanmoins seules les très grandes entreprises dont le CA est > 50 M€ s’acquittent de ce taux maximum. Les autres bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
- exonération totale quand le CA est < 500 K€ ;
- exonération partielle (taxation à un taux variable) quand le CA est > 500 K€ mais < 50 M€.
2. Un dégrèvement supplémentaire de 500 € est accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€.
3. Il existe un montant minimum de CVAE de 250 € pour les entreprises dont le CA excède 500 K€.
Nouveautés
1. Pour les impositions dues au titre de 2023, le taux d’imposition devrait, pour toutes les entreprises, être réduit de moitié.
Ainsi :
- pour les entreprises dont le CA est > 50 M€, le taux serait de 0.375 % ;
- pour les autres, le taux varierait en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ resteraient non imposables.
2. Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ serait rebaptisé et porté à 250 €.
3. Le montant minimum de CVAE serait réduit à 63 €.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) serait abaissé
Corrélativement à la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA serait aménagé :
- pour les impositions dues au titre de 2023, le taux du plafonnement serait ramené à 1.625 % ;
- pour les impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement serait ramené à 1.25 %.
Suppression de dispositifs inefficients ou obsolètes
Serait notamment programmée la disparition :
- du crédit d’impôt maître restaurateur ;
- de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une sofipêche ;
- de la réduction d’impôt en faveur des tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise.
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