L’actualité
Fiscale
Mentions obligatoires sur les factures
27 mars 2024
Dans notre lettre de décembre 2022, lors de notre traditionnelle galette des rois et au cours du webinaire consacré aux mesures de la loi de finances pour les entreprises, nous avons attiré votre attention sur :
- d’une part les nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er juillet 2024 ;
- d’autre part l’amende encourue en cas de mention manquante.
Vous avez été nombreux à nous interroger sur les « anciennes », mais néanmoins toujours d’actualité, mentions obligatoires.
Pour répondre à cette demande, vous trouverez ci-dessous un petit pense-bête qui vous permettra de vérifier que vos factures sont conformes. Nous vous rappelons que l’administration fiscale admet que la première condition est remplie lorsque la distance entre le lieu d’exercice professionnel et le domicile fait obstacle à ce que l’entrepreneur individuel rentre chez lui prendre son repas. Le lieu d’exercice professionnel ne doit toutefois pas être anormalement éloigné du domicile, sauf circonstances indépendantes de sa volonté.
La déduction n’est admise que dans certaines limites. Ainsi, seule peut être déduite la fraction du prix du repas pris à l’extérieur correspondant à la différence entre :
| MENTION OBLIGATOIRE | PRECISIONS UTILES | POINTS DE VIGILANCE / COMMENTAIRES |
| Mentions actuelles | ||
|---|---|---|
| Date de la facture | Date d’émission de la facture | Il ne s’agit ni de la date de livraison ni de la date à laquelle le service est rendu |
| Numéro de la facture | Numéro unique pour chaque facture, numéro basé sur une séquence chronologique et continue. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient. |
Il ne doit pas y avoir de trou dans la séquentialité. Une facture ne peut pas être supprimée. Une facture ne peut être annulée que par émission d’un avoir |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de service | |
| Identité du vendeur ou prestataire | Dénomination sociale | |
| + Pour les sociétés : Numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social | ||
| + Pour les commerçants : numéro SIREN ou SIRET + numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation | ||
| + Pour les artisans numéro SIREN ou SIRET + numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation + numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation | ||
| Identité de l’acheteur ou du client | Dénomination sociale (ou nom pour un particulier) | |
| Adresse du client (sauf opposition pour un particulier) | ||
| Adresse de livraison | ||
| Adresse de facturation si différente | ||
| Numéro du bon de commande | Numéro du bon de commande obligatoire seulement s’il a été préalablement émis par l’acheteur. | |
| Numéro d’identification à la TVA | Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur Numéro d’identification du client professionnel (si et seulement si ce dernier est redevable de la TVA) |
Autoliquidation (voir cas particulier : sous traitance) |
| Mentions non obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. | Seuil de 150 € concerne en particulier les restaurants | |
| Désignation et décompte des produits et services rendus | Nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations. | Chantier facturé à un particulier : bien préciser le lieu du chantier s’il est différent de l’adresse du client |
| Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, ainsi qu’éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître. | ||
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. | |
| Taux de TVA légalement applicable | Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent obligatoirement apparaitre sur la facture | Attention à bien ventiler par taux les montants HT et la TVA |
| Eventuelle réduction de prix | Sont concernés les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture. | |
| Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | ||
| Adresse de facturation du vendeur | Adresse de facturation doit être mentionnée si elle est différente de celle du siège social de l’entreprise | |
| Informations sur le paiement | 3 mentions obligatoires | |
| -Date à laquelle le paiement doit intervenir | ||
| – Conditions d’escompte en cas de | ||
| – Taux de pénalités en cas de non-paiement ou retard de paiement Pénalité forfaitaire de 40 €, ne s’appliquant qu’à des clients professionnels | La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € doit toujours être portée sur la facture. Il en est de même pour les pénalités et intérêts même s’ils ne sont pas appliqués dans les faits par le vendeur |
|
| Mentions particulières / cas particuliers | ||
| Existence et durée de la garantie légale | Depuis le 1er juillet 2021 l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour certaines catégories de biens (biens concernés par le décret n°201-609 du 18 mai 2021) | |
| Adhésion à un organisme de gestion agrée | Mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » | |
| Franchise de TVA | Mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » | |
| Sous-traitance | Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est le donneur d’ordre qui la déclare. Mécanisme d’autoliquidation | Conseil : ne pas oublier la mention et surtout ne pas oublier d’auto-liquider la TVA. L’autoliquidation est une opération neutre (TVA versée compensée par TVA récupérée). Le défaut d’autoliquidation prive l’entreprise principale du droit à déduction. |
| Assurance professionnelle des artisans | Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité pour les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire. | |
| Mentions nouvelles à partir du 1er juillet 2024 | ||
| Numéro SIREN du client | ||
| Adresse de livraison | Chantier facturé à un particulier : bien préciser le lieu du chantier s’il est différent de l’adresse du client | |
| Nature de la prestation | Livraison de biens ou/et prestation de services | |
| Option pour le paiement de la TVA sur les débits | Mention à porter en cas d’option pour la TVA à la facturation quand l’activité relève du régime des prestations de services (et donc de la TVA sur les encaissements) | Il est plus favorable d’être à la TVA sur les encaissements quand l’activité le permet qu’à la TVA à la facturation notamment quand les clients ne règlent pas comptant |
Double rappel :
- la sanction pour facture non-conforme est une amende de 15 € par mention manquante plafonnée à 25 % du total de la facture ;
- les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
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