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LOI POUVOIR D’ACHAT
8 septembre 2022
Face à un niveau d’inflation proche de celui des années 80, l’Etat a adopté une loi portant mesures d’urgence pour atténuer les effets de la hausse des prix et de la crise de l’énergie sur le pouvoir d’achat des consommateurs, des PME et des transporteurs.
En sus des dispositions présentées ci-dessous, beaucoup de mesures relèvent du volet social (Mise en place d’une nouvelle Prime de partage de la valeur, possibilité de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement, élargissement de la déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires, …). Vous les trouverez donc dans notre rubrique SOCIAL.
Mesure pour plafonner la hausse des loyers commerciaux des PME
La loi limite temporairement (pendant 1 an) l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC), indice le plus souvent retenu pour réviser annuellement les loyers.
La variation annuelle de l’ILC ne pourra excéder 3.5 % pour les trimestres compris entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 pour la révision du loyer commercial applicable aux entreprises :
- dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
- et dont l’effectif est inférieur à 250.
Ce plafonnement est « définitif ». Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un rattrapage ultérieur.
Mesures pour défendre les intérêts des consommateurs
Résiliation plus facile des contrats
Grâce à cette mesure qui leur permet de résilier par voie électronique avec plus de souplesse leurs contrats, les consommateurs devraient pouvoir plus facilement négocier des conditions plus avantageuses.
Attention, seuls sont concernés les contrats qui au moment de leur résiliation peuvent être souscrits en ligne.
Les sites internet des professionnels devront proposer une fonctionnalité de résiliation gratuite, accessible facilement de manière permanente. En cas de manquement lesdits professionnels s’exposeront à une amende.
Résiliation anticipée plus facile des abonnements téléphoniques ou internet
Actuellement les opérateurs de télécom peuvent non seulement imposer une durée minimale lors de la souscription du contrat mais aussi des indemnités en cas de résiliation anticipée au bout d’un an.
Pour tout contrat conclu à partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible d’exiger un paiement en cas de résiliation anticipée après la période minimale d’exécution de 12 mois sauf si l’abonnement est assorti de la vente d’un équipement à bas prix (téléphone portable par exemple).
Sanctions renforcées en cas de tromperie ou de fraude
Les peines d’emprisonnement encourues sont durcies pour les délits de pratique commerciale trompeuse ou agressive et pour celui de fraude sur marchandises.
Mesures pour améliorer la prise en compte du coût de l’énergie
Meilleure information des consommateurs de gaz et d’électricité
De nouvelles obligations impliquant une information renforcée des consommateurs vont s’appliquer à compter du 1er juillet 2023.
Protection des transporteurs
A compter du 1er janvier 2023, la variation de l’ensemble des produits énergétiques de propulsion (y compris électricité, gaz et hydrogène) sera prise en compte dans la détermination du prix du transport routier de marchandises.
En cas d’utilisation de produits alternatifs au carburant :
- le contrat de transport devra mentionner le chiffrage de la part de ces produits intégrée dans le prix de transport initial ;
- la variation de prix desdits produits entrainera la révision du prix du transport ;
- la révision du prix du transport sera basée sur la variation des indices desdits produits.
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