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Fiscale
Loi de finances 2026 : dispositions fiscales concernant les particuliers (IR)
20 février 2026
Après moult péripéties, la loi de finances a enfin été adoptée.
Il est important d’être attentif aux dates d’application des mesures.
En effet, pour les particuliers, certaines vont s’appliquer aux revenus 2025, d’autres aux revenus 2026, d’autres au lendemain de la promulgation de la loi..
Il en est de même pour les entreprises : IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ou 2026.
Cette loi de finances est de nouveau placée sous le signe d’un durcissement de la fiscalité :
- réduction des avantages fiscaux ;
- reconduction des contributions « exceptionnelles » créées l’an dernier pour les contribuables les plus aisés et les entreprises les plus grandes.
Impôt sur le revenu
Tranches – barème pour 2025
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 0.90 % au lieu du gel annoncé
Le barème d’imposition pour une part sera le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 600 € | 0 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| Supérieure à 181 917 € | 45 % |
Rappel : pour l’imposition des revenus 2024, le barème applicable était le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 497 € | 0 % |
| De 11 497 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 315 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 823 € à 180 294 € | 41 % |
| Supérieure à 180 294 € | 45 % |
Décote – réfaction
Pour l’imposition des revenus 2025, vont bénéficier d’une décote les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 982 € (contribuables seuls) ou à 3 277 € (contribuables en couple).
Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Rappels :
La philosophie du dispositif créé en 2025 est une taxation minimale égale à 20 % du revenu fiscal.
Cette nouvelle contribution temporaire :
- ne vise que :
- les personnes seules ayant plus de 250 000 € de revenus ;
- les couples soumis à imposition commune qui ont plus de 500 000 € de revenus ;
- devait s’appliquer aux seuls revenus 2025.
La contribution est égale à la différence positive entre :
- d’une part, 20 % du revenu ;
- et d’autre part, la somme de l’impôt sur le revenu (IR avant certaines réductions et crédits d’impôts) majoré de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), et de certains prélèvements libératoires.
Une décote est applicable aux :
- personnes seules ayant des revenus compris entre 250 000 € et 330 000 € ;
- aux couples soumis à imposition commune ayant des revenus compris entre 500 000 € et 660 000 €.
En décembre, la contribution fait l’objet d’un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée.
Une majoration de 20 % est prévue :
- en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
- lorsque le montant de l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR.
Nouveau :
La CDHR est reconduite pour une durée déterminée (qui pourrait être longue) … soit jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB.
Sont aussi reconduites les modalités de paiement (acompte de 95 % en décembre) et solde avec la liquidation de l’impôt sur le revenu.
Les règles d’imposition en cas de transfert de domicile fiscal et le revenu servant de base à la cotisation sont aménagés.
Frais de transport domicile – travail
Rappel : l’employeur peut, et même dans certains cas, doit assumer financièrement une partie des frais de transport domicile-lieu de travail de ses salariés, tels que la prise en charge :
- obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ;
- facultative : de tout ou partie des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides … ;
- optionnelle : des frais de covoiturage ou de vélo.
Ces dispositifs permettent, dans certains cas (limites et conditions à respecter), une exonération non seulement de charges sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2026 reconduit ces exonérations.
Impôt sur le revenu : quotient familial par parts
Rappel : l’avantage en impôt procuré par toute part, ½ part ou ¼ de part supplémentaire est plafonné. Le montant maximal de l’avantage est variable selon le critère d’attribution des majorations (enfants à charge, invalidité, ancien combattant,…).
Pour l’imposition des revenus 2025, le plafonnement général s’élève à 1 807 € par ½ part additionnelle (contre 1 791 € auparavant).
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La limite de déduction est portée de 6 794 € à 6 855 € pour l’imposition des revenus 2025 (+ 0.90 %).
Obligation déclarative simplifiée
Rappel : les contribuables, pour lesquels l’Administration dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu, n’auront, comme l’an passé, qu’à valider tacitement lesdites informations, l’absence de déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations.
Obligation de déclarer ses revenus en ligne
Rappel : sont concernés par l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne tous les contribuables, quel que soit le niveau de leurs revenus, à l’exception de ceux n’ayant pas d’accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
Niches fiscales : réductions et crédits d’impôts
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Toujours plus de formalisme depuis deux ans
Rappel : les obligations déclaratives ont été renforcées l’an dernier.
Ainsi, depuis la déclaration des revenus 2025, l’obligation de « mentionner les activités de services à la personne éligibles au titre desquelles les sommes ont été versées » est-elle remplacée par celle d’indiquer « la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquels les sommes ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues ».
L’imprimé fiscal devrait être aménagé en conséquence.
Elargissement de la base du crédit
Des précisions ont été apportées sur la notion « d’ensemble de services ».
Ainsi le portage de repas hors « ensemble de services » peut-il être éligible au crédit d’impôt notamment lorsqu’il permet à des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, leur maintien à domicile.
Prorogation de l’abattement fixe pour les dirigeants qui partent à la retraite
Le régime d’exonération à hauteur de 500 000 € de la plus-value réalisée par un dirigeant de PME soumise à l’IS qui cède ses titres au moment de son départ à la retraite devait prendre fin le 31 décembre 2024.
L’abattement a été prorogé par la Loi de finances 2025 jusqu’au 31 décembre 2031.
Doublement du plafond majoré de la réduction d’impôt pour dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
Rappel : Les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » bénéficient d’un taux de déduction de 75 % et d’un plafond de dépenses porté temporairement à 1 000 €.
Le plafond majoré avait été fixé « définitivement » à 1 000 € pour 2024 et les années suivantes ; le mécanisme de relèvement annuel avait été supprimé.
Nouveauté : Le plafond commun avec celui applicable aux dons au profit d’associations aidant les victimes de violences domestiques est porté à 2 000 € pour les seuls dons consentis après le 14 octobre 2025.
En cas de dépassement de la limite de 1 000 € (du 1er janvier au 14 octobre 2025) ou de 2 000 € (du 15 octobre au 31 décembre 2025) l’excédent de versement peut bénéficier de la réduction de 66 %.
Nouvelle réduction d’impôt pour les dons
Dans la continuité des réductions accordées pour la restauration de Notre-Dame-de-Paris et du patrimoine religieux dans les petites communes, la loi de finances pour 2026 contient une nouvelle mesure en faveur des dons : une réduction de 75 % pour les dons consentis du 1er janvier au 31 décembre 2026 en vue de la restauration du château de Chambord.
Nouvelle réduction d’impôt pour acquisition de logement au fort des Têtes (JO 2030)
Le fort des Têtes est un fort classé monument historique, situé sur la commune de Briançon, qui va accueillir un village olympique lors des Jeux Olympiques (JO) d’hiver en 2030.
Une réduction d’impôt égale à 30 % du prix de revient plafonné à 400 000 €, pouvant aller jusqu’à 20 000 € par an, est accordée aux particuliers qui acquièrent directement (ou via une SCI non soumise à l’IS) un logement dans ce fort entre le 1er janvier et le 31 décembre 2032.
Le logement devra être affecté postérieurement aux JO à de l’habitation à titre de résidence principale (occupation par le propriétaire ou location pendant 15 ans).
Revenus fonciers
Nouveau statut fiscal du bailleur privé
3 dénominations pour ce nouveau dispositif : statut fiscal du bailleur privé, dispositif « Jeanbrun » et dispositif « Relance logement ».
Ce nouveau dispositif concerne les particuliers ou les SCI à l’IR, dont les revenus sont imposés en revenus fonciers, qui investissent avant la fin 2028 dans un logement neuf ou ancien :
- construit ou que le contribuable fait construire ;
- dans un bâtiment d’habitation collectif (exclusion des maisons individuelles ou jumelées) ;
- destiné à la location nue à titre de résidence principale.
Le contribuable s’engage à louer pendant 9 ans à prix « social » (plafonds de loyers et plafonds de ressources du locataire).
L’avantage fiscal est consenti sous la forme d’un amortissement pouvant aller jusqu’à 80 % du prix d’achat du bien. L’amortissement maximal annuel est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal.
Déficits fonciers sur passoires thermiques
Rappel : la limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur le déficit global est de 10 700 €. Elle est exceptionnellement doublée quand le déficit est lié à des dépenses qui permettent d’améliorer la performance énergétique des logements (passage d’un classement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D).
Nouveau : le dispositif qui devait s’appliquer aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025 est prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Revenus mobiliers
Barème progressif ou PFU
Rappels : l’option pour le barème est :
- expresse et globale ;
- exercée chaque année lors du dépôt de la 2042 ;
- irrévocable.
Il est donc impossible d’y renoncer a posteriori :
- ni dans le délai de réclamation ;
- ni en cas de contrôle.
La LDF supprime le caractère irrévocable de l’option permettant d’opter pour le barème progressif au lieu du PFU.
On va donc pouvoir renoncer a posteriori à l’option si c’est plus favorable.
Prélèvement à la source
Aménagement du prélèvement à la source (PAS)
Rappel : Pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sauf option contraire, le taux individualisé est applicable de plein droit depuis le 1er septembre 2025.
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