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Loi de finances : redevance TV et taxe d’apprentissage

 24 janvier 2022 

ldf redevance tv 2Redevance TV

Le tarif reste inchangé pour 2022 : 138 € pour la France métropolitaine.

 Taxe d’apprentissage

Rappels :

  • le champ d’application de la taxe d’apprentissage avait été redéfini l’an dernier. De nombreux organismes antérieurement soumis à cette taxe n’en sont désormais plus redevables ;
  • l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient, sous certaines conditions, les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis a été maintenue. L’exonération appréciée auparavant de manière annuelle est désormais appréciée mensuellement.

Nouveau : un versement complémentaire de taxe d’apprentissage 2021 appelé solde et égal à 13% du montant total, sera exigé en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 pour compenser le fait que l’appel de la 2ème fraction de la taxe a été calculé sur la masse salariale 2020 (et non celle de 2021).

Pour la taxe sur les salaires 2022, les modalités de règlement vont encore changer. Les entreprises devront déclarer le solde de la taxe 2022 en se basant sur la masse salariale 2022 et le régler par un versement unique en mai 2023.

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