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Loi de finances pour 2026 : TVA

 20 février 2026 

LF TVA

Franchise en base

Rappels : dans un souci d’harmonisation européenne, le régime avait été aménagé à compter de 2025 par la loi de finances pour 2024 qui retenait les seuils suivants à compter du 1er janvier 2025 :

  • activités de vente de biens : 85 000 € ;
  • activités prestations de services : 37 500 €.

La loi de finances pour 2025 avait créé un seuil unique, quelle que soit l’activité, qui devait s’appliquer dès le 1er mars 2025 :

  • chiffre d’affaires de l’année civile précédente : 25 000 € ;
  • chiffre d’affaires de l’année en cours : 27 500 €.

Quand le seuil de 27 500 € était dépassé, la TVA devait s’appliquer à compter de la date du dépassement.
Face aux protestations soulevées par ces nouveaux seuils très bas et leur date d’application, tout avait été mis en stand by pendant plusieurs mois.

« Nouveau sans être vraiment nouveau » : toute réforme a été abandonnée.
Continuent donc à s’appliquer les seuils « historiques de la loi de finances 2024 »

Seuil de baseSeuil majoré
(seuil qui entraîne la bascule immédiate à la TVA)
Biens / ventes / hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services / activités libérales37 500 €41 250 €
Avocats (activité règlementée)50 000 €55 000 €

Suppression du régime simplifié de TVA et modification du régime réel de TVA

Rappels : la loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à partir du 1er janvier 2027.
À compter de cette date, toutes les entreprises qui ne pourront pas bénéficier de la franchise de TVA seront soumises au régime normal réel de TVA.
Elles devront déposer des déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement.
Quand leur chiffre d’affaires sera inférieur à 1 M€, le régime déclaratif trimestriel s’appliquera de plein droit.

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