CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Fiscale

Loi de finances pour 2025 : TVA

 4 mars 2025 

LDF TVA

Réforme de la franchise en base

Rappel : dans un souci d’harmonisation européenne, le régime de la TVA avait été aménagé à compter de 2025 par la loi de finances pour 2024.

Ainsi, les seuils suivants s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 :

  • activités de vente de biens : 85 000 € ;
  • activités prestations de services : 37 500 € .

Nouveau : la loi de finances pour 2025 a créé un seuil unique, quelle que soit l’activité, applicable dès le 1er mars 2025.
Les nouveaux seuils sont les suivants :

  • chiffre d’affaires de l’année civile précédente : 25 000 € ;
  • chiffre d’affaires de l’année en cours : 27 500 €.

Quand le seuil de 27 500 € est dépassé, la TVA est applicable à compter de la date du dépassement.

Attention : face aux protestations soulevées par ces nouveaux seuils et leur date d’application, une consultation a été lancée.
Tant que les conclusions de cette consultation ne sont pas connues, les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Point sur le régime de la parahôtellerie

Rappels :

  • la location meublée est une activité commerciale dans le champ de la TVA ;
  • bénéficient toutefois d’une exonération des locations de biens meublés ou garnis à usage d’habitation ;
  • la location meublée para-hôtelière est soumise à TVA ;
  • la para-hôtellerie est caractérisée si 3 des 4 prestations ci-dessous sont réalisées :
    • fourniture du petit-déjeuner ;
    • nettoyage régulier des locaux ;
    • fourniture du linge de maison ;
    • réception de la clientèle.

Comme déjà exposé dans une précédente communication, la location meublée est soumise à TVA si elle entre en concurrence avec les entreprises hôtelières. L’appréciation est faite au cas par cas par l’Administration. L’application de la TVA doit s’appuyer sur la réalité de la situation et tenir compte notamment de la durée du séjour et des prestations fournies en sus de l’hébergement

La loi de finances pour 2024 a introduit un critère de durée des offres de location proposées (30 nuitées) et a maintenu le critère de cumul des 3 prestations annexes. Si la TVA est exigible, le taux est de 10 %.

Suppression du régime simplifié de TVA et modification du régime réel de TVA

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à partir du 1er janvier 2027.

À compter de cette date, toutes les entreprises qui ne pourront pas bénéficier de la franchise de TVA seront soumises au régime normal réel de TVA.
Elles devront déposer des déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement.
Quand leur chiffre d’affaires sera inférieur à 1 M€, le régime déclaratif trimestriel s’appliquera de plein droit.

Articles similaires

Retour en haut